Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IAvocat.ai (« Plateforme »), une application web proposant des services d'assistance juridique par intelligence artificielle.

La Plateforme est exploitée par MY LEGAL ACT INFORMATION TECHNOLOGY CONSULTANTS — FZCO (ci-après « My Legal Act »), Free Zone Company de droit émirien, immatriculée sous licence n° 66207 délivrée le 11 juillet 2025 par la Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZ) au sein de l'International Free Zone Authority (IFZA), dont le siège social est situé IFZA Business Park, Building A2, Premises 66207-001, Dubai Silicon Oasis, Dubai, Émirats Arabes Unis.

2. Définitions

Plateforme — l'application web accessible via app.iavocat.ai et ses services associés.

Utilisateur — tout avocat, cabinet d'avocats ou professionnel juridique inscrit et autorisé à utiliser la Plateforme.

Contenus — les documents, données, dossiers et informations transmis par l'Utilisateur via la Plateforme.

Suite d'agents IA — l'intelligence artificielle propriétaire spécialisée en droit français, organisée en agents collaboratifs intégrés à la Plateforme.

3. Accès et Inscription

Pour accéder à la Plateforme, l'utilisateur doit être un avocat inscrit au barreau français. L'inscription impose les obligations suivantes :

• Fournir des informations exactes et complètes (nom, email, numéro de barreau) ;
• Mettre à jour régulièrement ses données ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• Ne pas partager son compte avec des tiers.

L'accès s'effectue via un système d'authentification sécurisée (email + mot de passe ou fédération OAuth). My Legal Act se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

4. Description des Services

IAvocat.ai propose une suite intégrée de services d'assistance juridique :

• Chat IA juridique — assistance en temps réel basée sur une intelligence artificielle de pointe ;
• Gestion de dossiers — organisation et archivage des dossiers clients ;
• Agenda intelligent — synchronisation et gestion des rendez-vous ;
• Emails centralisés — agrégation et gestion de la correspondance ;
• Génération de documents — rédaction assistée d'actes juridiques ;
• Intégrations sécurisées — Gmail, Outlook, Google Drive, OneDrive, Microsoft 365.

La Plateforme fonctionne selon un modèle d'abonnement mensuel. L'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours à compter de son inscription. Tous les services sont fournis « en l'état » : My Legal Act s'efforce d'assurer la fiabilité et la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

L'enregistrement d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) est obligatoire à l'inscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, et en l'absence de résiliation par l'Utilisateur avant le huitième (8^e) jour, le plan d'abonnement choisi est automatiquement activé et prélevé selon la périodicité mensuelle, conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la consommation transposant la Directive (UE) 2019/2161 (« Directive Omnibus »). L'Utilisateur reçoit un rappel par email au plus tard deux (2) jours avant la fin de la période d'essai.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment pendant la période d'essai via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet immédiatement et aucun montant ne sera prélevé.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à la réglementation applicable, notamment le Code de l'organisation judiciaire et le Règlement Intérieur National des barreaux ;
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données clients ;
• Respecter les droits d'autrui, notamment la confidentialité des tiers ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public ;
• Valider explicitement tous les actes générés par l'IA avant envoi (l'IA propose, l'avocat dispose) ;
• Ne pas contourner les mesures de sécurité ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres Utilisateurs ;
• Rester responsable de tous les actes effectués sous son compte ;
• Signaler tout dysfonctionnement ou abus à contact@iavocat.ai.

6. Propriété Intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et dossiers clients. My Legal Act conserve la propriété de la Plateforme, de ses fonctionnalités, du code source et des contenus fournis (modèles, articles, etc.).

L'Utilisateur obtient une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de la Plateforme selon ses conditions d'abonnement.

Les résultats générés par l'IA (textes, documents) sont fournis à l'Utilisateur à titre de base de travail. L'Utilisateur en obtient la propriété à condition de les avoir commandés et payés selon le forfait souscrit. Les Contenus ne sont jamais utilisés pour entraîner la Suite d'agents IA sans consentement exprès de l'Utilisateur.

7. Données Personnelles et Confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. La Plateforme respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées exclusivement en Europe (Frankfurt) via Supabase.

En résumé, vos données sont :

• Hébergées en Union européenne (Frankfurt) ;
• Chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• Non utilisées pour entraîner les modèles IA sans consentement ;
• Traitées conformément au RGPD ;
• Sujettes aux droits d'accès, rectification et suppression.

8. Responsabilités et Limites

8.1 Limitation de responsabilité

IAvocat.ai fournit la Plateforme « en l'état ». My Legal Act ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou l'adéquation des résultats IA à la situation spécifique de l'Utilisateur ;
• L'absence d'erreur ou d'omission ;
• La disponibilité ininterrompue de la Plateforme ;
• L'absence de virus ou de code malveillant.

8.2 Exonération de responsabilité

My Legal Act ne sera pas responsable des pertes découlant de :

• L'utilisation ou l'incapacité à utiliser la Plateforme ;
• Les erreurs ou imprécisions des résultats IA ;
• Les décisions ou actions prises en se fondant sur les suggestions IA ;
• Les interruptions d'accès dues à la maintenance ou à des problèmes techniques ;
• Les préjudices indirects, consécutifs ou punitifs.

La responsabilité totale de My Legal Act est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

8.3 Responsabilités professionnelles

L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations professionnelles et légales, notamment la confidentialité, la lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT) et le devoir de conseil.

9. Tarification et Paiement

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement. Les tarifs et conditions de facturation sont disponibles sur IAvocat.ai. La facturation s'effectue via Stripe. Aucun engagement longue durée n'est requis.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA est autoliquidée par le preneur établi dans un État membre de l'Union européenne, en application des articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE (transposés aux articles 259 B et 283-2 du Code général des impôts français). Les preneurs non assujettis à la TVA ou établis hors de l'UE sont invités à contacter l'Éditeur pour les modalités de facturation applicables.

Le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai de sept (7) jours, sauf résiliation préalable. Les prélèvements suivants sont effectués mensuellement à date anniversaire. My Legal Act se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de trente (30) jours.

10. Durée et Résiliation

L'abonnement commence à la date d'activation du compte. L'Utilisateur peut résilier à tout moment sans préavis ni pénalité via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement n'est accordé pour les mois partiellement utilisés.

My Legal Act peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU.

11. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12. Litiges

Règlement amiable. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes. La partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation motivée par courrier électronique à l'adresse contact@iavocat.ai. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette réclamation pour parvenir à un accord.

Juridiction. À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles applicables, notamment le Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis ») pour les utilisateurs établis dans l'Union européenne, et les règles de droit international privé applicables pour les autres.

Données personnelles. Les litiges portant exclusivement sur le traitement de données personnelles peuvent être portés devant l'autorité de contrôle compétente (en France : la CNIL) ou devant la juridiction compétente selon l'article 79 du Règlement (UE) 2016/679.

13. Modifications des CGU

My Legal Act se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées à l'Utilisateur par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date implique l'acceptation des modifications.

14. Contact

Dernière mise à jour · 20 avril 2026